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vendredi 17 novembre 2006

La directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales

Certaines pratiques commerciales ayant cours en Europe sont interdites par la directive. Pour être sûr que les commerçants, les professionnels du marketing et les clients soient au fait de ce qui est interdit, une liste noire des pratiques déloyales a été établie. Quels types de pratiques commerciales cette liste couvre-t-elle? [...] Un professionnel qui se fait passer pour un consommateur : «Faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur.»


Commission Européenne ; Direction Générale Santé & Protection des consommateurs